CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PRESTATIONS SUR LE MARITE NAVIGUANT OU À QUAI

 

I. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre le GIP Marité, SIRET : 187 609 128 00025, domiciliée 98 rte de Candol 50008 Saint-Lô (siège) ou 1 rue des isles, 50400 Granville (activité commerciale), et toute personne physique majeure (ci-après dénommée l’« Acheteur ») achetant sur le site de vente en ligne www.lemarite.com (ci-après dénommé le « Site »), par courrier, téléphone, au point d’accueil ou lors d’un événement :

  1. - des billets individuels pour la visite du trois-mâts Marité, dernier trois-mâts terre-neuvas français en bois encore en navigation, (ci-après dénommé le « Marité »), permettant l’accès aux espaces du Marité ouverts aux visites publiques, aux dates programmées par le GIP ;
  2. - des billets individuels pour la participation à des ateliers à quai, organisés par le GIP Marité ;
  3. - des billets individuels pour la participation à des navigations à bord du Marité.
  4. - des bons cadeaux pour des navigations à bord du Marité ;
  5. - des affrètements privatifs à quai ;
  6. - d’autres articles pouvant être des livres, du textile, des objets de décoration, des denrées alimentaires, ...

 

Tout engagement ou opération quelconque avec le GIP Marité vaut acceptation, sans aucune réserve, par l’Acheteur des conditions ci-après définies. Quelle que soit la prestation utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le l’Acheteur et le GIP Marité.

Le GIP Marité se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.

II. Conditions générales applicables à tous les produits et services

1. Modalités de paiement

Les prix facturés sont mentionnés en euro et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande du client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

Sauf autre accord préalable, le GIP Marité accepte les réservations par internet (avec paiement sécurisé), par téléphone, par courrier postal ou au point d’accueil (quai d’Orléans, 50400 Granville) lorsqu’il est ouvert, avec paiement par chèque à l’ordre du GIP Marité (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bleue ou par virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond réglementaire). Les chèques-vacances à l’ordre du GIP Marité) ne sont proposés que pour le règlement des navigations et bons cadeaux.

Dans le cas où un délai de paiement serait accordé dans la facture, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, au paiement de pénalités de retard calculées sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur, qui sont actuellement fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Un acompte minimum de 50% sera demandé à la réservation. A réception, la réservation sera considérée comme définitive.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Paiements effectués par carte bancaire sur le Site :

L’Acheteur peut effectuer ses achats de billetterie en ligne sur le Site. Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire.

Le paiement est validé après acceptation de la transaction par le système bancaire. En cas de refus, la commande est annulée.

Lorsque l’Acheteur effectue un paiement par carte bancaire, dès l’acceptation du paiement, il reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande et contenant la facture, l’autre constituant le ticket CB client (à conserver et à produire en cas de contestation).

3. Preuve de la commande

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre le GIP Marité et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

4. Responsabilité

Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, le GIP Marité ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du billet, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d’ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.

Le GIP Marité ne pourrait être tenu responsable de l’usage des billets achetés, l’Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

5. Traitement des données personnelles

5.1. Objet du traitement (finalité et base légale)

Le GIP Marité, dont le siège est situé à la Maison du Département 50050 Saint-Lô cedex, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes et le paiement.
  • Contacter les clients en cas de modification ou annulation de la prestation.
  • Envoyer un questionnaire de satisfaction une fois la prestation réalisée.

5.2. Bases légales des traitements

La base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).

5.3. Catégories de données

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, âge pour les enfants jusqu’à 12 ans.
  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises).
  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

5.4. Destinataires des données

Le service commercial est destinataire de l’ensemble des catégories de données. Ses partenaires fournissant les équipements de réservation et paiement peuvent avoir accès à certaines données. (Alliance réseau/ Latitude Manche et Crédit Agricole)

5.5. Durée de conservation des données

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : La durée de traitement des données est limitée au temps pendant lequel vous êtes inscrit à nos services, étant entendu que vous pouvez vous y désinscrire à tout moment, sur simple demande.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le GIP Marité ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

5.6. Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter :

  • Contacter par voie électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Contacter par courrier postal : GIP Marité, 1 rue des isles, 50400 Granville

6. Droit à l’image

Sauf refus notifié par écrit au GIP Marité, l’Acheteur autorise expressément le GIP Marité à utiliser les images fixes ou audiovisuelles sur lesquelles il pourrait apparaître, et qui seraient prises à l’occasion de sa participation à la prestation concernée, pour une reproduction et diffusion sur tous supports, pour le monde entier et pour une durée de 20 ans suivant la fin de la navigation.

L’Acheteur s’engage à faire un usage exclusivement privé (personnel ou familial) des images (photographies ou vidéos) qu’il aurait été amené à réaliser à bord du Marité. Par ailleurs, le navigant s’interdit expressément de procéder à la diffusion publique desdites images ainsi qu’à leur exploitation à des fins commerciales.

7. Force majeure

L’exécution par le GIP Marité de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. Le GIP Marité informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans le mois de sa survenance. Dans ce cas, les parties chercheront un arrangement comme le report de la prestation à une date ultérieure.

8. Non-renonciation

Le fait que le GIP Marité s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

9. Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

10. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

En cas de litige, le tribunal de Coutances est compétent, après épuisement des voies de recours amiables. Notamment, l’Acheteur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable en recourant à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

III. Conditions particulières applicables aux billets d’entrée visites et activités

1. Présentation des billets

Pour les activités : Le billet acheté en ligne est imprimable à la validation du règlement. Il est accessible, après téléchargement, sous forme PDF depuis le courriel de confirmation.

Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles ne sont pas valides.

Le cas échéant, l’Acheteur pourra également présenter son billet sous forme électronique, préalablement téléchargé sur son smartphone.

Pour les visites : Dans certains cas, les billets de visite pourront être directement acheté sur place, à la coupée du bateau.

2. Conditions d’utilisation des billets

Les billets achetés en ligne sont datés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et horaires mentionnés. Ils permettent d’accéder au Marité le jour indiqué et pendant le créneau horaire réservé aux visites/atelier.

Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’Acheteur au moment de l’achat en ligne. Un document d’identité en cours de validité avec photographie peut être demandé. En cas de non présentation d’un tel document, l’accès à la prestation peut être refusé.

L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Il est pourvu d’un numéro de billet et d’un QR code et est contrôlé à l’entrée du Marité.

La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet. Le GIP Marité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’Acheteur, y compris sur le Marité.

Le visiteur doit conserver son billet par devers lui durant toute la durée de la prestation.

Toute sortie du Marité est définitive. Un même billet d’entrée donne un accès unique au Marité.

Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, le GIP Marité se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.

3. Mesures de sécurité et aptitude physique

Afin d’assurer la sécurité des visiteurs, le GIP Marité applique les mesures préventives décidées par le gouvernement. Toutes les personnes doivent se prêter aux contrôles de sécurité.

Les valises et sacs de grande contenance sont interdits. Seuls les bagages n’excédant pas les tailles maximales de 55cm x 35cm x 20cm sont autorisés sur le navire.

Toute personne se présentant pour un atelier devra au préalable remplir un formulaire d’attestation portant sur ses aptitudes physiques, sans quoi elle ne sera pas admise à participer à l’atelier.

4. Traitement des demandes de remboursement

  1. La vente de billets d’entrée au Marité et aux ateliers est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
  2. Les billets sont incessibles, non échangeables, non remboursables et ne peuvent être revendus.
  3. La date et le nom du porteur du billet ne sont pas modifiables.
  4. En cas d’annulation ou de modification de la prestation correspondante par le GIP Marité ou d’erreur de traitement de la demande par le GIP Marité, un droit à remboursement est ouvert après l’heure d’exécution de la prestation.
  5. L’Acheteur doit en faire la demande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’annulation ou de modification de la prestation, sur présentation du billet non invalidé et de ses coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou courrier adressé à GIP Marité, 1 rue des isles, 50400 Granville.

IV. Conditions particulières applicables pour les navigations

1. Conditions préalables à l’inscription

1.1. Participant à une navigation à bord du Marité (navigant)

  1. Les navigations sont ouvertes à tous, débutants, amateurs et marins expérimentés. Il n’y a pas de limite d’âge pour l’embarquement à bord du Marité.
  2. Enfants mineurs : Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et voyagent sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier. Les enfants de moins de 12 ans seront équipés d’un gilet de sauvetage (possibilité d’apporter son propre matériel).
  3. Femmes enceintes : Les femmes enceintes peuvent effectuer un voyage en mer jusqu’à 7 mois de grossesse sous réserve de présenter un certificat médical les autorisant à voyager en mer.Selon les conditions météorologiques marines, le GIP Marité se réserve le droit de refuser l’embarquement aux femmes enceintes.
  4. Passagers en situation de handicap : Le GIP Marité s’efforce d’accueillir les personnes à mobilité réduite. Cependant, dans certaines conditions l’accès à bord ne sera pas possible. Nous recommandons aux personnes en situation de handicap de se signaler avant l’achat du billet afin de définir la faisabilité d’embarquement.

1.2. Définition d’une navigation à bord du Marité

  1. Prestations type navigations pour les individuels/vente à la place, avec équipage, moyennant un prix défini qui assure une juste rémunération des services rendus.
  2. Une navigation à bord du Marité a pour objet d’initier le navigant à la manœuvre d’un grand voilier. Sur les recommandations du capitaine et avec l’assistance de membres de l’équipage, le navigant peut participer aux manœuvres.
  3. La capacité maximum du Marité en mer est de 74 passagers.
  4. Horaires et itinéraires : Le capitaine est seul juge de l’itinéraire et évaluera ce dernier en fonction des vents, des courants et des marées. Il peut modifier ou supprimer le trajet ou les escales prévues en cas de nécessité dont il est seul juge, pour raison de sécurité ou pour offrir ou prêter assistance en vue de sauver des vies humaines ou des biens. Les lieux et horaires de départ ou d’arrivée, l’itinéraire des navires et les escales prévues pourront de ce fait être modifiés sans préavis et sans que les passagers puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en résultant pour en obtenir dédommagement.
    La durée des croisières est communiquée à titre indicatif et peut varier sensiblement selon les conditions de mer.
  5. Conditions d’embarquement
  6. A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau et notamment dans l’emplacement de l’appareil moteur.
  7. Le GIP Marité décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux vêtements, bagages et autres effets personnels des passagers, et se réserve le droit de facturer à l’Acheteur tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).

1.3. Prix d’une navigation

Le prix, hors réduction éventuelle, est indiqué dans le programme de réservation des navigations du Marité publié par le GIP Marité ; le programme faisant foi est accessible sur le Site.

Les tarifs incluent : les taxes d’usage, droits de port, navigation encadrée par un équipage professionnel, TVA, assurance couvrant le navire et les participants.

L'avitaillement du navire en combustible est normalement inclus dans le prix d'affrètement, sauf précision contraire du GIP Marité.

Toute autre dépense à caractère personnel (achat boutique, dépenses lors d’escales…) est à la charge du navigant.

L’Acheteur a la possibilité de régler sa navigation en deux fois sans frais, mais celle-ci doit être soldée avant l’embarquement.

Il est conseillé de réserver en avance ses navigations. La réservation auprès du GIP Marité n’est effective qu’après règlement totale de la prestation. Le prix de la prestation est tenu pour définitivement acquis et ne sera remboursé qu’en cas de problème médical et sur justificatif médical.

Le GIP Marité se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les éventuelles réductions ne sont pas cumulables.

 

2. Inscription à une navigation

Le GIP Marité privilégie les inscriptions effectuées sur le Site. Il est également possible de s’inscrire par courrier, téléphone sur simple demande ou sur place. Les règlements peuvent se faire par carte bleue (sur le Site), espèce (plafonné), chèque, virement ou chèques-vacances, à l’ordre du GIP Marité.

Il est également prévu la possibilité pour le navigant de s’inscrire à une navigation sur liste d’attente, notamment dans le cas d’une navigation complète à la date de réservation et dans l’attente d’un désistement. Dans cette hypothèse, le paiement n’interviendra qu’après confirmation de l’existence d’une place disponible. Cependant, le navigant reconnaît expressément qu’une telle pré-réservation ne lui garantit pas le droit de participer à la navigation, tant que le paiement n’a pas été effectué.

Au moment de la réservation, une liste nominative des participants sera demandée à l’Acheteur précisant si ce sont des adultes ou enfants et si certaines personnes sont porteuses de handicap ainsi que la nationalité, le sexe de chacun ; et l’âge des enfants.

3. Conditions faisant suite à l’inscription

3.1. Participation à la navigation

La participation à une navigation doit avoir fait l’objet d’une acceptation de la part du GIP Marité. Cette acceptation a été notifiée au navigant soit par le biais d’un e-mail, dans le cadre d’une inscription en ligne sur le Site, soit par le biais d’un courrier postal dans le cadre d’une inscription par courrier.

3.2. Modalités de pré et post acheminement

Le règlement effectué auprès du GIP Marité ne couvre pas le coût de l’acheminement du naviguant entre son domicile et le lieu d’embarquement à bord du navire, ni le retour entre le port de débarquement et son domicile. Il lui appartient de faire le nécessaire pour arriver en temps utile sur le lieu de l’embarquement et pour organiser son retour. Il est vivement conseillé de réserver des billets de train ou d’avion remboursables car le GIP Marité se réserve le droit d’annuler ou de modifier les caractéristiques d’une navigation à tout moment.

3.3. Accès à bord du Marité et contrôle d’identité

A l’embarquement, un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, dont le numéro, la date d’expiration et le pays de délivrance auront été préalablement communiqués à la fondation) peut être demandé.

Un contrôle des bagages peut être également demandé par le Capitaine ou son représentant. Les mesures de sureté peuvent être variables selon le niveau de sureté décidé par le port fréquenté. Les récentes dispositions relatives à la sureté dans les ports de commerce interdisent d’embarquer des objets pouvant être assimilés à des armes (couteau, cutter...).

3.4. Règles particulières de présence à bord

Le navigant ne peut en aucun cas embarquer sur le Marité avant le début de la navigation ou demeurer sur le navire après la fin, sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur décision du Capitaine.

Les passagers devront se présenter à l’embarquement 15 mn avant le départ.

3.5. Discipline du bord

  1. Le navigant est soumis, à compter de son embarquement et jusqu’à son débarquement, à la discipline du bord. Il répondra donc aux consignes et recommandations formulées par le Capitaine et/ou les membres de l’équipage, cela tant en mer que lors des escales. Le Capitaine peut, s’il le juge nécessaire, débarquer un ou des participants.
  2. Le Capitaine et le GIP Marité se réservent le droit de ne pas embarquer ou de débarquer un navigant qui ferait défaut à ces consignes, sans que cela puisse ouvrir droit à un remboursement.

L’introduction d’alcool forts à bord du navire par les passagers doit faire l’objet d’une demande auprès du GIP Marité. Toute personne en état d’ivresse manifeste sera débarquée du navire.

3.6. Recommandation et sécurité

1. Pour votre sécurité, Le GIP Marité vous invite à tenir compte du comportement particulier d’un navire à la mer. Il est recommandé de se déplacer prudemment en gardant toujours une main accrochée au navire. L’environnement est différent des installations terrestres (marches, anneaux au sol, cordages multiples, mouvements des voiles et du navire, ...). 2. Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord et garde un comportement adéquat y compris au moment des embarquements/débarquements. 3. Les passagers sont responsables de leurs affaires personnelles, appareil photo, caméscope, téléphone ou autre. Il est recommandé de les protéger des éventuels embruns, en respectant les consignes de sécurité données par l’équipage. 4 : Equipement : Pour son confort, il est recommander au navigant de s’équiper de : vêtements chauds (pull ou polaire), quelle que soit la météo au départ, une veste de ciré ou un coupe-vent imperméable, des chaussures confortables : chaussures de pont, baskets, semelles non glissantes (bannir les talons), une casquette ou un chapeau, des lunettes de soleil et de la crème solaire, nécessaire à la baignade, du matériel de pêche à pied (activité règlementée, merci de vous renseigner auprès de l’équipage), d’un pique-nique le cas échéant. Il est toujours préférable de prévoir plus que nécessaire afin de ne pas avoir froid. Il fait toujours plus frais en mer. Pensez également à bien couvrir vos enfants. 5. connaissance de la natation : L’adhésion comporte la reconnaissance par les participants qu’ils savent nager. Dans le cas contraire, le GIP Marité doit en être informé par écrit. 6. Sécurité : Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans les espaces fermés du navire. Il est strictement interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, drogue à bord, le GIP Marité ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites. Le Capitaine du navire peut refuser l’embarquement et le transport à toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers du navire. Dans le cas où un participant ne se conformerait pas à toute décision prise par le chef de bord, celui-ci pourrait être exclu de la navigation, sans pouvoir prétendre à quelque dédommagement que ce soit et à restitution des sommes versées au GIP Marité. La responsabilité du GIP Marité ne saurait être recherchée pour toute infraction ou délit commis par l’un des participants, à bord, ou au cours d’escales. 6. Bagages et biens personnels : Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires à la navigation. Le GIP Marité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est conseillé d’effectuer les navigations sans objets fragiles ou de valeurs. 7. Animaux : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux sont strictement interdits à bord du navire. 8. Respect de l’environnement : Nous prions les navigants d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet ne sera jeté en mer ou à terre sur tous les sites visités par le GIP Marité. 13. Responsabilité : Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des navigations côtières la responsabilité du GIP Marité est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers se trouvent sous son contrôle direct à bord du navire ou de ses locaux, excluant toutes installations et ouvrages relevant du domaine public.
La mise en cause de responsabilité du GIP Marité ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes.

3.8. Non-respect des obligations du navigant

Le non-respect par le navigant d’une règle de bord, d’une consigne ou d’une recommandation du Capitaine ou d’un membre de l’équipage, ainsi que tout autre comportement qui nuirait au bon déroulement du séjour à bord, peut conduire jusqu’à son exclusion de la navigation et son débarquement anticipé, sur décision du Capitaine du navire en conformité avec le code disciplinaire et pénal de la marine marchande légalement applicable aux navigants. Le GIP Marité se réserve le droit de réclamer la réparation de tout dommage qui aurait pour cause lesdits comportements. Le GIP Marité ne pourra être poursuivi pour les dommages subis par les navigants qui auraient pour cause ces comportements.

4. Modification, annulation et remboursement de la réservation

L’heure limite de présentation à l’embarquement est fixée à 15 mn avant l’horaire d’embarquement. Tout passager, se présentant hors ce délai, n’aura aucun recours contre le GIP Marité s’il ne peut embarquer et ne pourra se faire rembourser. Le GIP Marité ne peut être tenu pour responsable des retards du navire ou des embarquements manqués des passagers occasionnés par les conditions de circulation (stationnement, embouteillages, retards de trains, autocars etc…). En cas de non présentation à l’embarquement, aucun remboursement ne sera accordé. Les navigations sont valables pour la date et l’heure de la prestation réservée dans le cadre de la saison d’exploitation de l’année en cours.

4.1. Modification

Le navigant pourra solliciter un changement de navigation, ou se faire remplacer par une autre personne, en adressant un mail ou courrier au GIP Marité.

4.2. Annulation par le navigant

Si le navigant souhaite annuler son inscription, il doit en informer le GIP Marité par courrier ou mail d’annulation daté et signé. Le remboursement des frais d’inscription par le GIP Marité dépend de la date de notification de l’annulation :

  • de 15 jours à 8 jours avant la date réservée : 50 % de frais sur le montant total ;
  • de 7 à 3 jours avant la date réservée : 75 % de frais sur le montant total ;
  • moins de 3 jours de la date réservée : 100 % de frais sur le montant total.

Cas particulier du règlement par chèques vacances : le règlement de la réservation par chèques vacances ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Le GIP Marité procèdera à l’émission d’un avoir, du montant correspondant aux conditions indiquées ci-dessus. Cet avoir sera valable durant la saison de navigation en cours ainsi que la suivante.

4.3. Sur « pré-réservation » (navigation complète).

Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception par le GIP Marité. Si la navigation choisie est complète à la date de réservation et sans que la mise à jour ait été effectuée, le GIP Marité proposera, soit de reporter l’inscription sur une autre navigation, soit de rembourser l’intégralité des sommes versées.

4.4. Annulation de la navigation par le GIP Marité

Si la navigation vient à être annulée par le GIP Marité (conditions météorologiques marines, manque de participants etc.), il est proposé au choix un report sur une autre date ou une autre prestation selon disponibilités ou un remboursement 100%.

4.5. Annulation en cas de force majeure

En cas d’évènement non imputable au GIP Marité, ayant un caractère de force majeure et entraînant l’annulation totale ou partielle de la navigation, le prix de la navigation ainsi que les frais de transport pour l’acheminent des navigants sur le lieu de départ et lieu de retour de la navigation ne seront pas remboursés.

Le navigant aura cependant la possibilité de reporter son inscription sur une navigation ultérieure. Aucun frais ne lui sera alors imputé. Ces événements incluent, notamment mais non limitativement, une grève du personnel de bord et/ou de quai, une pollution, une crise sanitaire, un sinistre ou une avarie subie par le navire…

V. Conditions particulières applicables aux bons cadeaux pour les navigations

1. Conditions de la commande des bons cadeaux

L’Acheteur peut offrir un bon cadeau pour des navigations à bord du Marité. Il aura préalablement lu attentivement les conditions générales de vente et d’utilisation.

2. Conditions d’utilisation des bons cadeaux

La possession d’un bon cadeau permet de bénéficier d’une inscription à une navigation à bord du Marité d’une durée indiquée sur le bon.

Important : le bon cadeau ne donne droit à aucune priorité d’inscription. Il n’est disponible que pour des navigations disponibles au moment de l’inscription.

Le bon cadeau ne peut être utilisé qu’en une seule fois et ne peut être soumis à aucune réduction proposée par le GIP Marité.

La validité du bon cadeau est soumise à une durée limitée.

- Date d’achat du bon cadeau entre le 1er décembre et le 31 mai : bon valide pour la saison en cours

- Date d’achat du bon cadeau entre le 1er juin et le 30 novembre : bon valide pour la saison en cours et la saison suivante.

2.1. Inscription avec un bon cadeau

  1. Le bénéficiaire choisira, via le planning des navigations, disponible sur le Site, la date où il souhaite embarquer sur le Marité. Muni de la référence commande de son bon cadeau, il contactera ensuite par mail ou téléphone le GIP Marité afin d’effectuer la réservation de la navigation et transmettre l’ensemble de ses coordonnées de contact et informations nécessaires à son enregistrement.

2.2. Modification, annulation et remboursement

  1. Le bon cadeau est non remboursable.
  2. Sous certaines conditions, le bénéficiaire du bon cadeau peut transmettre son bon cadeau à un nouveau bénéficiaire ou demander une prolongation de validité.

VI. Conditions particulières applicables pour les réceptions à quai

1. Usage du bateau 

La location du bateau est consentie uniquement pour un usage à quai. Par conséquent, est strictement interdit à l’Acheteur de déplacer ou de tenter de déplacer le bateau ou de le faire naviguer. Les amarres du bateau ne doivent en aucun cas être larguées et aucun changement ne doit être apporté à l’amarrage. Seuls les équipements nécessaires à la vie au port doivent être utilisés.

Le filtrage et gardiennage de la réception sont à la charge de l’Acheteur.

2. Capacité, espaces et matériel mis à disposition à quai

Nombre de participants :

  • Réception pont et carré : 120 personnes ;
  • Réception dans le carré : 80 personnes debout / 60 personnes assises
  • Rétroprojection : 50 personnes

Espaces disponibles :

  • Pont
  • Grand carré (intérieur)
  • Carré avant pour le traiteur (vestiaire, stockage équipement…)
  • Sanitaires

Matériel fourni :

  • 2 salons (table basse, canapé, fauteuils),
  • Vidéoprojecteur full HD, DVD, lecteur Blu-ray, disque dur, Connectique : HDMI, VGA, USB, micro main HF,
  • Sono (branchement 220v ; extérieur: 600 watts, intérieur : 150 watts),
  • Table de mixage 10 canaux,
  • Espace scénique doté de projecteurs led programmables.

 

Dans le cadre de réceptions avec repas sur table, le matériel de réception (tables, chaises, vaisselle, nappage…) est à la charge de l’Acheteur.

Possibilités de location supplémentaires auprès du GIP : Location de tables (rectangulaires) et chaises pour 60 personnes.

3. Recommandations et sécurité

1. Respect du matériel : l’Acheteur est responsable de la bonne utilisation et du respect de l’ensemble des espaces et du matériel mis à sa disposition par le GIP Marité. En cas de dégradations dues à un usage non correct, les réparations sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur ne doit jamais laisser le bateau sans surveillance. En cas de vol ou de dégradation résultant de l’inobservation de cette exigence, la responsabilité de l’Acheteur sera engagée. 2. Enfants : Les parents sont responsables du comportement et de la sécurité de leurs enfants et doivent veiller à ce que ceux-ci ne courent pas à bord et garde un comportement adéquat y compris au moment des embarquements/débarquements. 3. Les personnes à mobilité réduite sont invitées à se renseigner auprès du GIP Marité au moment de la réservation sur l’accessibilité du bateau. 4. Matériel personnel : Les passagers sont responsables de leurs affaires personnelles, appareil photo, caméscope, téléphone ou autre. Le GIP Marité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. 5. Sécurité : Il est strictement interdit de fumer ou vapoter dans les espaces fermés du navire. Il est strictement interdit aux passagers de transporter des matières inflammables, explosives ou dangereuses, armes à feu ou armes blanches, ou de la drogue à bord. Le GP Marité ne souhaite pas que des alcools forts soient embarqués lors des affrètements. Le GIP Marité ayant liberté de prendre toutes mesures pour les en empêcher et entreprendre toutes poursuites. Le Capitaine du navire peut refuser l’embarquement ou débarquer en cours de prestation, toute personne dont le comportement pourrait nuire à l’ordre public ou mettre en danger la sécurité des autres passagers. La responsabilité du GIP Marité ne saurait être recherchée pour toute infraction ou délit commis par l’un des participants. 6. Animaux : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux sont strictement interdits à bord du navire. 7. Respect de l’environnement : Nous prions les participants d’appliquer les règles élémentaires de propreté et de respect de la mer afin de préserver la qualité de notre patrimoine pour le bien-être de tous. Aucun déchet ne sera jeté en mer ou à terre. 8. Responsabilité : Lors des opérations d’embarquement, de débarquement la responsabilité du GIP Marité est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers se trouvent sous son contrôle direct à bord du navire ou de ses locaux, excluant toutes installations et ouvrages relevant du domaine public. La mise en cause de responsabilité du GIP Marité ne peut l’être que dans le cadre des textes applicables au transport maritime. Les indemnités qui peuvent être allouées sont limitées par ces textes. 9. Déchets : Avant de quitter les lieux, l’Acheteur remettra en ordre les espaces utilisés et débarrassera de l’ensemble du matériel et déchets qu’il aura amenés.

4. Perturbations locales 

Le GIP Marité ne peut être tenu responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou bien empêcher le bon déroulement de la location, notamment en cas de défaut d’alimentation en eau et électricité (grèves, pénuries d’eau, inondations, etc.) ou d’environnement bruyant dans le port.

De même, le GIP Marité ne pourra être tenu pour responsable en cas de plainte pour nuisance sonore. Afin de ne pas incommoder les résidents du port, il sera fortement recommandé à l’affréteur de limiter le bruit à partir de 22h.

5. Conditions d’embarquement

L’affrètement du Marité est soumis au parfait respect par l’Acheteur et les participants des normes de sécurité imposées par le GIP Marité. L’acheteur et les participants doivent donc suivre les indications données par l’équipage.

A compter du moment où il est invité à embarquer, chaque passager devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien ; chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés du bateau.

Le GIP Marité décline toute responsabilité en cas de vols ou de dégâts causés aux effets personnels des participants, et se réserve le droit de facturer à l’Acheteur tout dégât de matériel causé au bateau et à ses équipements, par lui-même, et de façon générale, par toute personne dont il répond (mineur l’accompagnant, membre de son groupe, prestataire qu’il aurait choisi etc.…).

6. Prix d’une prestation à quai

Les tarifs incluent : La mise à disposition des espaces et matériel défini au point VI. 2, TVA, assurance couvrant le navire et les participants ainsi que les taxes d’usage, droits de port, sauf précision contraire du GIP Marité.

Les prix facturés sont mentionnés en euro et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la réservation qui sont disponibles sur simple demande du client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

Sauf autre accord préalable, les prestations facturées doivent être réglées par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), par carte bleue ou par virement bancaire à réception de la facture correspondante. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du contrat. A réception, la réservation sera considérée comme définitive. Le solde sera réglé au plus tard dans la semaine suivant la prestation. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Dans le cas où un délai de paiement serait accordé dans la facture, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans formalités, au paiement de pénalités de retard calculées sur le montant HT dû en principal conformément à la réglementation en vigueur, qui sont actuellement fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Tout dépassement d’horaire donnera lieu à une facturation supplémentaire globale de l’ordre de 250€ HT / 300€ TTC par heure supplémentaire entamée.

La responsabilité de l’Acheteur est seule engagée. En cas de retour de matériel cassé, l’Acheteur s’engage à payer à l’unité, chaque matériel cassé.

7. Annulation ou report

7.1. Annulation à l’initiative de l’Acheteur ou d'un ou des participants

  • moins de 20 jours avant la prestation, les sommes perçues par le GIP Marité restent acquises en totalité.
  • plus de 20 jours avant la prestation, alors les sommes perçues par le GIP Marité seraient reportées pour une autre date d'affrètement au choix de l’Acheteur (dans la mesure des dates disponibles). L’Acheteur ne pourrait prétendre au remboursement des sommes versées et resterait redevable de 50% de l’affrètement.
  • Si, pour quelques raisons que ce soit, l’Acheteur ou un des participants interrompaient le déroulement de la prestation en cours, aucune indemnité de compensation ne serait versée.

7.2. Annulation par le GIP Marité :

  • En cas de problème lié au navire, le GIP Marité pourrait à tout moment reporter l'affrètement à une autre date au choix de l’Acheteur (dans la mesure des dates disponibles). En cas de refus de l’Acheteur, l'affrètement serait annulé et les sommes versées seraient remboursées intégralement par le GIP Marité à l’Acheteur.
  • Si le problème survenait en cours d'affrètement et que ce dernier devait être écourté pour cause de problème technique relevant de la responsabilité du GIP Marité, alors le GIP rembourserait l’Acheteur au prorata de la durée d'affrètement non effectuée.

Dans tous ces cas, l'affréteur ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité ou à un dédommagement.

7.3. Annulation en cas de force majeure

En cas d’évènement non imputable au GIP Marité, ayant un caractère de force, et conformément aux textes applicables au transport maritime, le GIP Marité pourrait reporter à tout moment l’affrètement à une autre au choix de l'affréteur (suivant les dates disponibles) ou interrompre l'affrètement s’il est commencé. L'affréteur ne pourrait prétendre à un quelconque dédommagement. Toutes les sommes perçues par le fréteur restent acquises.

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50400 Granville
02 33 50 17 03
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